Comment ce pacser Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. 1 Comment obtenir une attestation de Pacs? Peut-on se pacser avec un membre de sa famille? Quel est le coût d'un Pacs? 2 Les deux partenaires peuvent se pacser en mairie, chez le notaire, à l'ambassade ou au consulat. Dans le second cas, le Pacs est rédigé par le. 3 vérifier les pièces du dossier ; · enregistrer la déclaration de PACS ; · compléter la partie de la convention. 4 Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos. 5 Service en ligne Dans quelle commune souhaitez-vous vous pacser? Téléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans. 6 La Déclaration de Pacs: Remplissez le formulaire dédié Quels sont les autres justificatifs à fournir pour se pacser? Quelles sont les conditions à respecter pour se pacser? Le Pacte de solidarité civile est soumis à plusieurs conditions légales. 7 1. Démarche en mairie 2. Documents nécessaires 3. Signature de la convention de PACS 4. Enregistrement du PACS 5. Formalités facultatives Le PACS est une union légale entre deux personnes. À ce titre, la conclusion d'un PACS implique une procédure particulière. En effet, le PACS doit être enregistré auprès d'un officier d'état civil en mairie. 1. 8 Téléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes. La démarche est gratuite. Si la. 9 1. Démarche en mairie. Depuis le 1er novembre , l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance, mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° du 18 novembre de modernisation de la justice du XXIe siècle). se pacser avec un étranger 10 1. Démarche en mairie · 2. Documents nécessaires · 3. Signature de la convention de PACS · 4. Enregistrement du PACS · 5. Formalités. 11