Carte grise gagée Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). 1 Le gage étant une garantie pour l'organisme de financement, il n'est pas possible de changer le titulaire de la carte grise d'une voiture gagée. Il est. 2 Lorsqu'une carte grise est dite «gagée», c'est que le véhicule associé au certificat d'immatriculation a été placé sous garantie par un créancier. 3 Un gage est une garantie qui engage un emprunteur à rembourser une dette. Une voiture gagée a généralement été financée par crédit ou crédit-bail et la. 4 Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert de la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule. 5 Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. 6 Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition? Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Qui peut m'aider? Vous avez une question? Vous. 7 Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm 3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur. 8 Carte Grise > Amendes > Gages Qu’est-ce qu’un gage? Par définition du Code Civil, un gage est une garantie donnée à un créancier valant engagement de remboursement. Cette garantie se présente sous forme d’un privilège mobilier sur un objet qui devient par conséquent «gagé». 9 Carte grise: immatriculer un véhicule d'occasion Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique?. certificat non gage gratuit pdf 10 à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. 11 certificat de non gage sans carte grise 12